Chien de catégorie

Quels sont les chiens de catégorie ?

 

Dans la catégorie 1, il y a les chiens dit d’attaque.Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • Tosa

 Dans la catégorie 2, il y a les chiens dit de garde et de défense.Il s’agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche
À savoir :
Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux. 

Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions. 

Conditions de détention d’un chien dangereux

La détention d’un chien pouvant être dangereux (chiens d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions.

 

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Formation du maître
Une personne voulant avoir un chien de catégorie doit suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

Contenu de la formation : 

La formation d’une journée de 7 heures porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

  • la connaissance des chiens ;
  • la relation entre le maître et son chien ;
  • les comportements agressifs et leur prévention.

 La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

Attestation d’aptitude :

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l’attestation d’aptitude.

Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.
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À savoir :
L’attestation d’aptitude est rattachée à la personne et non au chien.

Coût : 

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

 

 http://www.icone-png.com/png/31/30905.png Évaluation comportementale du chien

Consultation vétérinaire :

L’évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

  • niveau 1 : pas de risque particulier
  • niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
  • niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
  • niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.

Renouvellement :

L’évaluation comportementale doit être renouvelée. Exceptée pour un chien de niveau 1

 Coût :

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

 

http://www.icone-png.com/png/31/30905.pngPermis de détention

 Procédure :

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier.

La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien) ;
  • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
  • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
  • certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois) ;
  • attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
  • attestation d’aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.

         A noter :

Si votre chien à moins de 8 mois : Le chien ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré.

Délivrance :

Le permis est délivré par arrêté municipal.

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

           

         Attention :

Aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient.

Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Durée de validité :

Le permis de détention n’a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

Coût :

Le permis de détention est gratuit.

Sanctions :

Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l’ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n’a pas à être titulaire elle-même d’un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l’original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l’ordre.

L’absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Dans ce cas, le maire met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.

Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et 3 750 € d’amende et l’interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).